CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SC ADVISORY & MANAGEMENT
Les conditions générales d’utilisation suivantes sont dédiées à l’utilisation du site internet.
La société SC ADVISORY & MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 59 Rue de Ponthieu 75008, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 902 891 290, représentée par Mme SELLAH Khazania en sa qualité de Présidente ; SC ADVISORY & MANAGEMENT propose des services d’accompagnement clés en main pour de l’investissement locatif, de la rénovation et de la gestion.
Contact email : contact@sc-advisory-management.com
Contact téléphonique : 0756812230
Directeur de la publication : Mme SELLAH Khazania
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01902891290
1.Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs.
Partie(s) : désigne SC ADVISORY & MANAGEMENT et/ou l’Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de SC ADVISORY & MANAGEMENT
Site internet : désigne le présent site internet dont le nom de domaine est SC-ADVISORY-MANAGEMENT.COM
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Objet
2.1. Les Conditions Générales régissent les conditions d’accès et d’utilisation du site Internet à l’Utilisateur et les droits et obligations de SC ADVISORY & MANAGEMENT et des Utilisateurs tels que définis ci-après.
2.2. Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et SC ADVISORY & MANAGEMENT se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
3. Durée
3.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la circulation de l’Utilisateur sur le site Internet.
4. Données personnelles
Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
5. Conditions financières
5.1. L’Utilisation du site internet est concédé à titre gratuit à l’Utilisateur.
5.2. Tout autre service fourni par SC ADVISORY & MANAGEMENT à l’Utilisateur (mandat de recherche de bien immobilier, montage fiscal, réalisation de travaux, etc.) fera l’objet d’un accord séparé.
6. Obligations des Parties
6.1. Obligations de SC ADVISORY & MANAGEMENT
6.1.1. SC ADVISORY & MANAGEMENT s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et en assurer le bon fonctionnement, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
6.2. Obligations de l’Utilisateur
6.2.1. Afin de bénéficier du site Internet, l’Utilisateur s’engage à :
– utiliser le site Internet conformément à sa destination et aux Conditions Générales ;
– respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable au site Internet ;
– ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire site Internet ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
6.2.2. L’Utilisateur reconnait que SC ADVISORY & MANAGEMENT est tierce à la relation entre les vendeurs de biens immobiliers et l’Utilisateur.
7. Responsabilité
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser SC ADVISORY & MANAGEMENT pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
8. Force majeure
La responsabilité de SC ADVISORY & MANAGEMENT ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.
9. Résiliation
L’Utilisateur peut à tout moment résilier les Conditions Générales par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@sc-advisory-management.com
10. Propriété intellectuelle
10.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant sur la Plateforme, dans leur structure et leurs contenus ainsi que le site internet lui-même appartiennent à SC ADVISORY & MANAGEMENT.
10.2. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Eléments sans autorisation préalable et expresse de SC ADVISORY & MANAGEMENT est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
10.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
– utiliser les Eléments conformément à leur destination et aux Conditions Générales ;
– ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SC ADVISORY & MANAGEMENT sur les Eléments, et ses marques ou tout autre signe distinctif ;
– ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Eléments ;
– ne pas reproduire, altérer ou modifier les Eléments ou éléments présents sur la Plateforme, sans le consentement exprès et préalable de SC ADVISORY & MANAGEMENT ;
– ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de SC ADVISORY & MANAGEMENT, une partie substantielle ou non des Eléments.
11. Liens hypertextes
11.1. Le site internet peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site Internet et de SC ADVISORY & MANAGEMENT.
11.2. SC ADVISORY & MANAGEMENT ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
12. Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
13. Renonciation
Le fait que SC ADVISORY & MANAGEMENT ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14. Indépendance des Parties
Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
15. Langue
Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
16. Droit applicable
Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
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