QU'EST CE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE ?
Qu'est ce qu'un acte authentique ?
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public.
La plupart du temps ce sont les notaires (ou des clercs de notaire) qui réalisent ces documents.
On parle alors d’acte notarié. Ces actes notariés ont une valeur particulière puisqu’ils ont une force exécutoire : ils peuvent forcer les signataires du contrat à exécuter les actions mentionnées dans celui-ci. Le sceau du notaire a en effet une valeur légale.
Pour les promesses ou les compromis de vente, le vendeur et le potentiel acquéreur n’ont pas pour obligation de faire appel à un notaire. Ils peuvent en effet rédiger et signer un document entre eux ; on parle alors d’acte sous seing privé.
Cependant, faire appel à un notaire peut être intéressant car la forme de l’acte authentique donne à l’avant-contrat une valeur juridique plus forte.
L’acte authentique peut en effet avoir valeur d’obligation d’exécution du contrat en cas de litige.
La présence d’un notaire est obligatoire pour la signature d’un acte de vente.
La signature déclenche le transfert de propriété et le paiement de l’acheteur au vendeur.
Juridiquement, cet acte de vente est forcément un acte authentique. A la réception de ce document, le notaire doit alors effectuer un enregistrement de transaction auprès des services fiscaux.
Il rédige donc un nouvel acte de propriété et y appose son sceau. L’acte authentique est transmis au service de la publicité foncière (SPF) qui enverra ensuite à l’acheteur son titre de propriété (dans un délai de plusieurs mois).